Les négociations conventionnelles : Quésaco* ???

La Convention médicale

La Convention médicale est un ensemble de textes qui permet de définir l’exercice médical libéral et ses modalités de rémunération. Elle est signée tous les cinq ans entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM). Des avenants peuvent être discutés lors de nouvelles négociations conventionnelles entre les partenaires.La convention et ses avenants sont adoptés si la majorité des syndicats représentatifs la signent, dans le cas contraire un arbitrage est effectué par la CNAM pour être appliquée.

Elle s’applique à tous les médecins qui la signent au moment de leur installation. Lorsque vous-mêmes débuterez votre exercice libéral, il vous sera proposé de signer la convention. On appelle ça être « conventionné ».

La première convention nationale de 1971 est ainsi née d’un accord où les médecins se voyaient confier une mission de service public dans la délivrance des soins ambulatoires tandis que l’Assurance Maladie y trouvait une forme de garantie d’accès aux soins égal pour les assurés. Ainsi, en échange de tarifs régulés pour leurs actes, dont la consultation, une partie des cotisations (assurance maladie, assurance vieillesse) et charges des médecins libéraux est prise en charge.

 

Quelques dates clés

1971-1975 : Signature de la 1ère convention médicale qui établit les tarifs conventionnels nationaux de la nomenclature des actes.

1980-1985 : Signature de la 3ème convention dans un contexte d’explosion démographique du corps médical mais aussi de faible croissance économique et de forte augmentation du chômage. L’objectif du gouvernement de l’époque est double : diminuer les dépenses de santé (en évitant d’augmenter les tarifs conventionnels) tout en revalorisant les revenus des médecins.
Deux secteurs conventionnels sont alors créés :
– Le secteur 1 dans lequel les médecins s’engagent à respecter les tarifs conventionnels ;
– Le secteur 2 où les médecins peuvent fixer librement leurs honoraires. Dans ce cas, ils renoncent aux avantages sociaux.

2011 : Cette convention réaffirme l’objectif partagé de faire progresser la santé, en confortant le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins à travers son implication dans la prévention, le traitement, le suivi de ses patients et la coordination des soins.
Le médecin traitant assure ainsi la synthèse du dossier médical.
Cette convention déploie trois grandes priorités qui s’appuient sur des mesures incitatives : renforcer l’accès aux soins, mieux reconnaître la qualité des soins, moderniser et simplifier les conditions d’exercice. L’avenant 8 est promulgué par arrêté en 2012 et vise à encadrer les dépassements d’honoraires avec possibilité de sanctions pour les médecins pratiquant des dépassements excessifs.

2016 : les 10èmes négociations conventionnelles débutent en février 2016. Après plusieurs mois de discussions, la Convention fut finalement signée par 3 des 5 syndicats de médecins libéraux (MG France, le BLOC et la FMF[1]) en août 2016. SML[2] rejoint la convention tarifaire en janvier 2018. A ce jour, seule la CSMF[3] est non signataire de la dernière convention.

Où sont les jeunes ?

Les structures représentatives des jeunes et futurs médecins (ANEMF[4], ISNAR-IMG[5], ISNI[6], SNJMG[7], ISNCCA[8] et ReAGJIR[9]), demandaient un statut d’observateurs indépendants pour siéger lors de toutes les séances de négociations sans avoir à intégrer une délégation de syndicat sénior. Ce statut leur était jusqu’à présent refusé.

Le 18 janvier 2018, des négociations ont débuté entre les syndicats de professionnels de santé et l’assurance maladie pour discuter d’un avenant autour des modalités de prise en charge des actes de télémédecine et les adaptations des dispositions démographiques. Les structures jeunes y ont été invitées pour y participer, en leur nom propre.

Le 15 février 2018, la présence en qualité d’observateurs aux négociations conventionnelles des organisations de jeunes et futurs médecins reconnues représentatives au niveau national est enfin officialisée par décret.

L’avenir de notre système de soins ne peut s’écrire sans ses futurs acteurs. La présence des structures représentatives des jeunes et futurs médecins aux Négociations Conventionnelles était indispensable pour construire le système de santé équitable et solidaire que nous voulons pour demain. L’ISNAR-IMG réaffirme sa volonté de soutenir ses idées audacieuses de manière autonome et indépendante.

 

Pour le Bureau de l’ISNAR-IMG,
Maria GHALI,
Première Vice-Présidente,
Interne à Angers.

[1]Fédération des Médecins de France

[2]Syndicat des Médecins Libéraux

[3]Confédération des Syndicats Médicaux Français

[4]Association Nationale des Etudiants en Médecine de France

[5]InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale

[6]InterSyndicale National des Internes

[7]Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes

[8]InterSyndicat National des Chefs de Clinique et Assistants

[9]Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants

*Qu’est-ce que c’est ?